Article 434-25 du Code Pénal
Le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement par actes, paroles, écrits ou images de toute nature,
sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l’autorité de la justice ou à son indépendance est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.
Pour signaler une « infraction » vue sur Internet : https://www.internet-signalement.gouv.fr/PharosS1/